CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après le « Contrat ») sont celles de la société FORMES UTILES SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 847 966 843, ayant son siège social 20, rue Marcel Dutartre, 69100 Villeurbanne, représentée par Monsieur Fabrice Murawka (ci-après le « Vendeur »).

Le Vendeur vend des articles d’ameublement essentiellement d’occasion, restaurés ou non, des objets décoratifs, des antiquités et des objets d’art (ci-après les « Articles »).

Tél : +33 6 74 06 06 38

Email : info@formesutiles.com.

Le présent Contrat s’applique aux ventes réalisées sur le site internet https://formesutiles.fr/ (ci-après le « Site ») entre le Vendeur et toute personne physique ou personne morale inscrite sur le Site en vue d’acheter des Articles (ci-après le « Client »).

Seul le présent Contrat, éventuellement accompagné de conditions particulières portées à la connaissance du Client, régit la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client (ci-après ensemble les « Parties »), à l’exclusion de tout autre document. 

Toute commande effectuée par un Client sur le Site suppose l’acceptation entière et sans réserve du présent Contrat.

 

1. DÉFINITIONS

Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent contrat et éventuelles annexes a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considéré dans leur sens courant.

« Article » désigne tout article d’ameublement, essentiellement d’occasion, restauré ou non, objet décoratif, antiquité, objet d’art proposé à la vente par le Vendeur sur le Site.

« Commande » désigne toute commande d’Article effectué par un Client sur le Site et soumise au présent Contrat.

« Client » désigne tout client, personne physique ou morale, professionnel ou non, inscrit sur le Site en vue d’acheter des Articles. 

« Compte » désigne le compte personnalisé créé sur le Site par un Client au moment de son inscription, accessible au moyen de ses Identifiants, et lui permettant notamment d’effectuer des Commandes.

« Conditions Particulières » désigne toutes conditions contractuelles particulières applicables à la vente d’un Article portées à la connaissance du Client par le Vendeur sur l’Espace de Vente correspondant et soumises à leur acceptation.

« Espace de Vente » désigne, sur le Site, l’espace sur lequel le Client peut accéder aux informations relatives à un Article et effectuer une Commande

« Identifiants » désigne le login ainsi que le mot de passe choisis par le Client lui permettant d’accéder à son Compte. Les Identifiants doivent être conservées de façon confidentielle par le Client.

« Site » désigne le site de vente en ligne https://formesutiles.fr/ dont le Vendeur est propriétaire et sur lequel le Client peut créer un Compte et acheter des Articles.

« Vendeur » désigne la société Formes Utiles telle qu’identifiée en préambule.

 

2. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Vendeur communique au Client de manière lisible et claire sur le Site, pour chaque Article qu’il propose, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles de l’Article ;
• le prix de l’Article, et les frais supplémentaires éventuels. 

Ces informations figurent sur l’Espace de Vente, sur chaque fiche descriptive propre à un Article.

Le Client est expressément informé que certaines Commandes, en raison du lieu de livraison (hors France métropolitaine) et/ou des caractéristiques spécifiques de l’Article, devront faire l’objet d’un devis de livraison personnalisé. Dans ce cas, le Client ne sera informé des frais et délais de livraison qu’à compter de la communication du devis par le Vendeur par mail.

La description des Articles comprend les dimensions desdits Articles. Le Client est invité à bien vérifier ces dimensions avant la Commande. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable et assurer l’échange ou le remboursement si l’Article ne peut être installé chez le Client en raison de ses dimensions.

Le Client pourra solliciter le Vendeur par le biais du Site ou par mail à l’adresse indiquée en tête des présentes, pour lui demander tout renseignement complémentaire sur les Articles.

Le Vendeur s’engage à répondre par écrit aux demandes écrites du Client selon les délais et modalités décrites à l’article « Service client - Réclamation ».

Avant d’effectuer une Commande, le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des informations écrites figurant sur l’Espace de Vente.

En conséquence, seules les informations écrites fournies par le Vendeur dans l’Espace de Vente pour détailler les Articles et éventuels services afférents doivent être prises en compte par le Client.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes le concernant ou concernant tout tiers pour le compte duquel le Client effectue la Commande, tout particulièrement les données nécessaires à son identification.

 

3. ARTICLES

3.1. Articles d’occasion

Le Client est expressément informé que la plupart des Articles proposés sur le Site sont des biens d’occasion qui par nature peuvent comporter des défauts.

Le Client reconnait donc expressément qu’aucune des garanties prévues à l’article 10 ne pourra être mise en œuvre s’il avait connaissance du défaut au moment de la Commande, et notamment si le Vendeur avait porté à sa connaissance ledit défaut via la fiche descriptive de l’Article ou par tout autre moyen.

Le Client reconnaît également être parfaitement informé que les Articles proposés par le Vendeur, ayant souvent plusieurs dizaines années, ne peuvent naturellement pas être conformes aux normes actuellement en vigueur (normes électriques notamment). Aussi, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la non-conformité des Articles concernés aux réglementations techniques en vigueur ni de tout défaut de sécurité susceptible d’en résulter conformément à l’article L. 121-1-1 du Code de la Consommation.

Le Vendeur s’efforce de décrire et de représenter, par le biais de photographies notamment, les Articles d’occasion de la manière la plus fiable et la plus fidèle à la réalité, sans toutefois pouvoir garantir l’exhaustivité des descriptions et représentations, et notamment l’exactitude du rendu des couleurs. Ce que le Client reconnaît et accepte expressément par les présentes.

Le Client est en toute hypothèse invité à contacter le Vendeur pour obtenir des informations complémentaires sur les Articles à l’adresse mail indiquée en tête des présentes.

3.2. Disponibilité

La Commande d’un Article est possible dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur. 

La disponibilité d’un Article proposé par le Vendeur est affichée sur sa fiche descriptive consultable sur l’Espace de Vente. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour que la disponibilité affichée soit conforme à la réalité.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que des Articles proposés sur le Site et ayant fait l’objet d’une Commande par le Client pourraient s’avérer indisponibles (exemple : vente concomitante auprès d’un autre Client sur le Site, ou vente réalisée antérieurement à la Commande du Client en dehors du Site). 

Dans cette hypothèse, le Vendeur entrera en contact avec le Client pour savoir si ce dernier souhaite : 

• soit annuler sa Commande ; 
• soit attendre que le Vendeur soit réapprovisionné de l’Article, sous réserve de la possibilité d’une disponibilité ultérieure auprès du Vendeur et de l’acceptation du délai de livraison proposé par le Vendeur.

4. INFORMATIONS RELATIVES AUX PRIX ET FRAIS APPLICABLES

4.1. Prix des Articles

Les prix des Articles sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont indiqués sur l’Espace de Vente en euros et incluent toutes les taxes applicables (TVA et toute autre taxe éventuellement applicable).

La Commande d’un Article pourra inclure des frais, notamment de livraison, qui seront récapitulés le cas échéant au moment de la passation de la Commande ainsi que dans l’email de confirmation de Commande adressée au Client.

Pour certains Articles, signalés sur le Site, volumineux ou lourds dont la livraison est hors France Métropolitaine, les frais de conditionnement et de transports feront l’objet d’un devis personnalisé, qui sera envoyé au client par mail à la suite de la confirmation de la Commande sur le Site.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions, rabais et ristournes qui pourraient être consentis par le Vendeur.

Les prix sont fermes et non révisables par le Vendeur pendant le processus de Commande. Le processus de Commande s’étend de l’ajout d’un Article dans le panier jusqu’au paiement de la Commande.

En cas de Commande d’un Article devant être livré sur un territoire situé en dehors de l’Union européenne, le Client devra s’acquitter des éventuelles taxes en vigueur dans son pays de résidence ainsi que des frais de douane pouvant s’appliquer.

4.2. Erreur sur les prix

En cas d’erreur matérielle entre le prix affiché sur l’Espace de Vente et le prix réel pratiqué par le Vendeur, le Vendeur pourra postérieurement à la confirmation de la Commande entrer en contact avec le Client pour :

• en cas de prix réel inférieur au prix affiché : informer le Client que le prix à payer est en réalité moindre et qu’il sera facturé au prix le plus bas ;
• en cas de prix réel supérieur au prix affiché : informer le Client que le prix à payer est en réalité supérieur et demander au Client s’il accepte de payer ce prix réel ou s’il préfère annuler partiellement ou totalement sa Commande.

En tout état de cause, si l’erreur matérielle sur le prix d’un Article rendait son prix dérisoire, l’une ou l’autre des Parties pourra réclamer l’annulation de la Commande concernée.

 

5. COMMANDE

5.1. Inscription sur le Site

Pour passer Commande le Client doit être régulièrement inscrit sur le Site.

L’inscription sur le Site est gratuite et accessible à tout Client sous réserve qu’il soit âgé de plus de 18 ans.

Pour s’inscrire, le Client doit remplir le formulaire d’inscription accessible sur le Site et fournir tous documents justificatifs demandés afin de créer un Compte sur le Site.

Le Client s’engage à ce que les informations qu’il fournit à cette occasion soient exactes, sincères et complètes, et à les mettre à jour sur son Compte en cas de modification. Le Vendeur précise qu’il est notamment indispensable de communiquer une adresse de livraison et une adresse mail valides ainsi qu’un numéro de téléphone pour la livraison des Articles.

Le Client régulièrement inscrit peut accéder à son Compte grâce à ses Identifiants. Les Identifiants sont confidentiels, personnels et incessibles. Aussi, toute action réalisée sur le Site via le Compte du Client est réputée réalisée par lui-même.

Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses Identifiants.

Le Client est libre de se désinscrire du Site à tout moment par email à l’adresse indiquée en tête des présentes. La désinscription ne produit aucun effet sur les Commandes en cours et sur les obligations des Parties y afférentes.

5.2. Choix des Articles

Pour commander un Article sur le Site, le Client doit : 

• accéder à l’Espace de Vente de l’Article qu’il souhaite commander ;
• vérifier l’adéquation de l’Article à ses besoins, sur la base du descriptif et des conditions de vente indiquées dans l’Espace de Vente ;
• lorsque l’Article est disponible, cliquer sur le bouton permettant d’ajouter l’Article à son panier d’achat.

5.3. Passation de la Commande

Pour passer une Commande sur le Site, le Client doit :

1. accéder à son panier d’achat, accessible depuis l’Espace de Vente ;
2. valider sa Commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ;
3. se connecter à son Compte :
   • s’il dispose déjà d’un Compte, il devra s’identifier au moyen de ses Identifiants ;
   • s’il ne dispose pas d’un Compte, il devra en créer un en suivant la procédure d’inscription prévue par le Site
4. vérifier les détails de sa Commande qui s’affichent, et notamment les Articles inclus dans son panier d’achat, leur quantité, leur prix, les éventuels frais et modalités applicables ;
5. choisir son moyen de paiement et éventuellement remplir des informations complémentaires liées à ce moyen de paiement ;
6. cocher une case certifiant son acceptation du présent Contrat ;
7. confirmer sa Commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.4. Traitement de la Commande

Une fois la Commande confirmée, le Client recevra un mail de confirmation de sa Commande permettant d’accuser la réception de celle-ci.

La Commande ne sera traitée qu’à compter de la confirmation de la Commande par le Client sur le Site, ou de son acceptation sans réserve du devis de livraison personnalisé lorsque celui-ci est nécessaire, et du complet règlement du prix de la Commande et de tous frais afférents.

En toute hypothèse, le Vendeur se réserve le droit de ne pas traiter la Commande pour tout motif légitime, notamment :

• lorsque le paiement du prix total, frais supplémentaires éventuels compris, de la Commande n’a pas été effectué par le Client ou que son paiement a été rejeté par l’organisme gérant son moyen de paiement ;
• lorsque l’Article n’est plus disponible, conformément à l’article 3 des présentes ;
• lorsqu’au moment de traiter la Commande, le Vendeur s’aperçoit : 
  • d’une erreur matérielle entre le prix affiché et le prix réel, conformément à l’article 4.2 des présentes ; ou 
• d’une erreur matérielle sur le prix affiché rendant le prix dérisoire au sens de l’article 1169 du code civil. 

6. PAIEMENT

6.1. Obligation de paiement du Client

Le Client s’engage à payer l’intégralité du prix de toute Commande passée auprès du Vendeur via le Site.

Tout défaut de paiement autorisera le Vendeur à se prévaloir d’une inexécution contractuelle et entrainera la résolution du Contrat conclu entre les Parties, selon les modalités prévues à l’article 12 des présentes.

6.2. Modalités de paiement 

Sauf délai ou échéancier de paiement convenu entre les Parties, tout paiement réalisé sur le Site a lieu comptant et est effectué par carte bancaire au moment de la Commande.

Lorsque les Parties ont convenu d’une remise de l’Article en main propre, le paiement pourra également être effectué par chèque, virement bancaire, Paypal ou espèce. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire.

6.3. Factures

Une fois le paiement effectué, le Client recevra une facture libellée à son nom détaillant sa Commande. 

Le Client accepte que les factures lui soient communiquées sous un format électronique, par envoi d'un courriel et/ou par mise à disposition sur son Compte. 

7. CONDITIONS PARTICULIERES

Le Vendeur peut décider d’inclure sur l’Espace de Vente toutes Conditions Particulières, que le Client doit accepter pour pouvoir passer une Commande et se voir livrer l’Article.

Ces Conditions Particulières complètent le présent Contrat et permettent au Vendeur d’ajouter d’éventuelles conditions à la vente de l’Article ou de porter à l’attention des Clients des règles de fonctionnement qui lui sont propres.

 

8. LIVRAISON DES ARTICLES

8.1. Délais de livraison

Le Vendeur livrera l’Article dans un délai raisonnable prenant en compte la préparation et l’expédition de la Commande. Ce délai ne pourra pas dépasser 30 jours à compter de la passation de la Commande ou de l'acceptation du devis de livraison personnalisé le cas échéant.

Sauf stipulation expresse contraire du Vendeur, les délais de livraison courent à compter de la confirmation par le Client de la Commande sur le Site, ou de son acceptation sans réserve du devis de livraison personnalisé lorsque celui-ci est nécessaire, et sous réserve que le paiement de la Commande et de tous frais afférents ait été accepté (exemple : réception du règlement, ou autorisation bancaire reçue).

A défaut de toute indication ou accord entre le Parties quant à la date de livraison ou d’exécution, le Vendeur devra livrer l’Article sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion de la Commande.

Le Vendeur informe le Client de tout retard de livraison et lui communique le cas échéant une nouvelle date ou un nouveau délai de livraison via le Site ou par mail.

8.2. Adresse et Modes de livraison

Les Articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.

Les informations fournies par le Client l’engagent : en cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées ou d’informations incomplètes, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer l’Article.

Les frais éventuels et les modalités de livraison varient en fonction des Articles commandés (leur poids, leurs dimensions, leur nature) ainsi que des choix effectués lors de la Commande (choix d’une offre ou d’un mode de livraison spécifique). Ces informations sont récapitulées au moment de la confirmation de la Commande sur le Site ou dans le devis de livraison personnalisé le cas échéant.

Le Vendeur met à disposition du Client sur le Site une rubrique « Livraisons et retours » détaillant les modalités, frais et modes de livraison des Articles.

Le Client est informé qu’il ne doit pas accepter la livraison avant d'avoir vérifié le contenu de la livraison et l'état des Articles. Il doit refuser la livraison s’il constate que la livraison n’est pas conforme à sa Commande.

En cas de perte, de réception d’Articles non conformes ou abimés, le Client devra impérativement :

• émettre des réserves sur le bon de livraison du transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur ;
• signaler au Vendeur son refus de la Commande via le Site ou par mail à l’adresse indiquée en tête des présentes.

A défaut, la livraison sera réputée conforme à la Commande. Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le Vendeur et sa responsabilité ne pourra être engagée, sans préjudice des garanties légales offertes au Client.

8.3. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété de l’Article, objet de la Commande, n’intervient qu’à compter du paiement intégral du prix par le Client.

Le transfert des risques de l’Article a lieu lorsque le Client en prend physiquement possession et en accepte la livraison sans réserve. Lorsque le Client est un professionnel, le transfert des risques a lieu lorsque le transporteur prend physiquement possession de l’Article.

 

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Modalités du droit de rétractation

Sauf exclusion du droit de rétractation dans les conditions de l’article 9.2 ci-dessous, le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de la Commande pour exercer son droit de rétractation.

En cas d’application du droit de rétractation, le Client restituera à ses frais les Articles livrés, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les Articles sont retournés dans leur état d'origine avec leurs éventuels emballages et accessoires permettant leur re-commercialisation. En cas de dépréciation de l’Article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la conformité de l’Article, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement dû.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant au Vendeur le formulaire de rétractation annexée aux présentes à l’adresse indiquée en tête des présentes. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter du retour des Articles.

Les frais de retour des Articles seront approximativement équivalents aux frais d’expédition indiqués dans la confirmation de la Commande ou dans le devis de livraison le cas échéant, sous réserve du choix par le Client d’un mode de livraison similaire.

Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison utilisé par le Vendeur pour expédier les Articles et indiqué dans la confirmation de la Commande ou dans le devis de livraison.

9.2. Limites et exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour les Articles confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande.

Le droit de rétractation n’est pas applicable en cas de vente d’un Article à un Client professionnel sauf si, conformément à l’article L 121-16-1 du Code de la consommation, l’objet du Contrat n’entre pas dans son champ d’activité principale et que le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égale à cinq.

 

10. GARANTIES

10.1. Garantie légale des vices cachés 

Le Vendeur est tenu des défauts cachés des Articles dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il est rappelé que le Client peut, dans ce cas, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie des vices cachés est exclue lorsque le Client est un professionnel exerçant une activité de la même spécialité que le Vendeur.

10.2. Garantie légale de conformité 

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité de l’Article dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, le Client pourra soit rendre le bien et se faire restituer l’intégralité du prix soit le garder et se faire rendre une partie du prix, conformément aux dispositions de l’article L. 217-10 du Code de la consommation.

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.

Le Client est par ailleurs informé que s’il constate un défaut de conformité sur un Article d’occasion plus de 6 mois après sa livraison, il devra rapporter la preuve que ce défaut existait avant la vente de l’Article.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil.

La garantie légale de conformité n’est pas applicable en cas de vente d’un Article à un Client professionnel.

10.3. Mise en œuvre d’une garantie

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un Article acheté auprès du Vendeur, le Client doit contacter le Vendeur par le biais du Site ou via l’adresse mail indiquée en tête des présentes.

Afin d'optimiser le traitement des demandes, il est demandé au Client d'indiquer dans sa demande ses nom et prénom ainsi que le mail avec lequel la Commande a été passée, le numéro de la Commande concernée ainsi que les références permettant d’identifier l’Article litigieux.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de l’Article peuvent varier en fonction des accords conclus entre le Vendeur et les fournisseurs ou fabricants de l’Article.

Les Articles sont retournés au Vendeur en l’état avec leurs emballages et accessoires. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

11. SERVICE CLIENT - RÉCLAMATION

Le Client peut contacter le Vendeur par le biais du Site ou à l’adresse mail indiquée en tête des présentes pour tout renseignement sur un Article ou pour toute réclamation afférente à une Commande passée.

Le service clientèle du Vendeur est ouvert de 10h à 17h du lundi au vendredi.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour répondre : 

• dans les meilleurs délais aux demandes de renseignement du Client ; 
• sous 5 jours ouvrés aux réclamations. 

12. ANNULATION D’UNE COMMANDE - RÉSOLUTION

Toute Commande est définitive à compter de sa confirmation par le Client sur le Site ou, lorsqu’un devis de livraison personnalisé doit être établi, à compter de l’acceptation de ce devis par le Client.

Toutefois, une Commande pourra cependant être annulée et le Contrat résolu :

• par le Client, en application de tout droit de rétractation applicable ou de toute garantie légale offrant cette faculté ;
• par le Vendeur, en cas de non-paiement du prix par le Client.
• par l’une ou l’autre des Parties en cas de survenance d’un cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes.

En cas d’annulation par le Vendeur, celui-ci en informera le Client dans un délai raisonnable suivant la constatation de l’un des cas précités par le biais du Site.

Toute annulation d’une Commande donne lieu au remboursement intégral du Client, sous réserve, le cas échéant, de la restitution de l’Article au Vendeur en l’état.

En dehors des cas prévus au terme de cette clause, la résolution du Contrat pourra en toute hypothèse être demandée en justice.

 

13. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

13.1. Limitation de responsabilité envers les Clients professionnels

La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de l’Article et ne couvre que les dommages prévisibles lors de la conclusion de la Commande et constituant une suite immédiate et directe d’une inexécution des présentes par le Vendeur.

Par conséquent, le Vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages indirects, tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence des présentes, quand bien même le Vendeur en aurait été préalablement avisé.

13.2. Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l'égard de l'autre de l'inexécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation due au titre des présentes, qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure tel que reconnu habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français, ou à une cause extérieure, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, attentats, catastrophes naturelles, conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales ou légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunication, DOS, DDOS, interventions programmées ou saisies par la justice.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre des présentes seront suspendues.

Si un tel cas de force majeure, cas fortuit ou cause extérieure se poursuit pendant plus d'un (1) mois, la Commande sera résolue, et donnera lieu le cas échéant à remboursement intégral des sommes versées par le Client

 

14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Certaines données à caractère personnel des Clients sont traitées par le Vendeur par l’intermédiaire du Site. Le Vendeur est responsable du traitement de ces données.

Ces données personnelles que le Client aura fourni au Vendeur sont nécessaires dans le cadre de l’exécution des présentes et présentent un intérêt légitime pour le Vendeur afin de lui permettre d’exécuter ses obligations : assurer la relation commerciale (gestion et suivi des Commandes, facturation), le service client, le traitement des réclamations.

Ces traitements sont effectués conformément à la législation applicable et notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi française du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».

Pour plus d’informations sur le traitement des données, la Politique de Confidentialité du Vendeur est accessible sous le lien suivant : Données personnelles.

 

15. DISPOSITIONS RELATIVES À L’UTILISATION DU SITE

15.1. Obligations du Client

Le Client s’engage à accéder au Site et à utiliser les services et fonctionnalités qu’il contient, notamment via son Compte, conformément à leur destination et à toute réglementation applicable ainsi que dans le respect des présentes et de toutes règles d’utilisation communiquées ou rendues accessibles par le Vendeur, notamment par voie d’affichage, de publication, ou de notification sur le Site ou sur le Compte du Client.

Le Client s’interdit notamment de :

• copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu du Site sans le consentement exprès préalable et écrit du Vendeur ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
• publier ou diffuser par l’intermédiaire du Site du contenu portant atteinte aux droits des tiers, et notamment à tout droit de propriété intellectuelle dont il ne serait pas titulaire, ou, plus généralement, du contenu contraire à la Loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site ou des activités qui s'y déroulent ;
• contourner les protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l'accès au Site ;
• visiter le Site ou l’utiliser s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il a moins de 18 ans ou si son accès a été dénié ou suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;
• distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire au Vendeur ou aux intérêts ou à la propriété d’autres Clients, ou de tout tiers ;
• copier, modifier ou distribuer du contenu à partir du Site, des droits d'auteur et marques commerciales du Vendeur ;
• collecter de quelque façon que ce soit des informations sur d’autres Clients, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement ;
• utiliser des automates (bots), des araignées (spider), des scrapers ou tout autre procédé automatisé pour accéder au Site à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès préalable et écrit du Vendeur ;
• faire de la fouille de données sur la Site sans autorisation préalable et écrite du Vendeur. 

En cas de manquement par le Client à l’une des obligations précitées, le Vendeur se réserve la possibilité soit de résilier l’inscription du Client, sans préavis ni délai, soit de suspendre son accès à son Compte.

En toute hypothèse, le Client est seul responsable des manquements aux obligations précitées et de leurs éventuelles conséquences dommageables.

15.2. Propriété intellectuelle

Le Vendeur est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site et sur les éléments qui la composent, quelle que soit leur nature, ainsi que de l’ensemble de son savoir-faire d’éditeur de site internet.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment par le droit d’auteur.

L’accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle quelconque au Client sur le Site ou sur les éléments le composant.

Toute utilisation ou exploitation des éléments du Site faite en contravention des présentes pourra donner lieu à l’exercice de toute action appropriée à l’initiative du Vendeur, notamment à l’exercice d’une action en contrefaçon.

Toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du Vendeur est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation commerciale par le Client de la dénomination sociale du Vendeur, de son nom commercial, de ses marques verbales comme figuratives est également interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur.

 

16. DISPOSITIONS FINALES

16.1. Modifications du Contrat

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. 

En cas de modification de celles-ci par le Vendeur, la nouvelle version s’appliquera aux Commandes passées à compter de son entrée en vigueur. 

Il appartient donc au Client de consulter avant toute Commande les Conditions Générales de Vente en vigueur et de les accepter formellement.

16.2. Traduction du Contrat

En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

16.3. Conservation du Contrat

Le Vendeur assure la conservation du Contrat conclue avec le Client dans les conditions de l’article L. 134-1 du Code de la Consommation.

16.4. Convention de preuve

Chacune des Parties s’engage à reconnaître une valeur probante équivalente à celle d’un document papier à tout document électronique ou toute information échangée entre elles par le biais de leur correspondance électronique ou des outils de communication mis à leur disposition sur le Site ainsi qu’à toute donnée informatisée stockée, accessible ou générée par le Site et relative à leur relation contractuelle et précontractuelle. 

Les Parties renoncent, sauf fraude informatique avérée des systèmes d’informations utilisés ou falsification humaine volontaire, à se prévaloir de toute inopposabilité, irrecevabilité ou nullité d’une preuve qui serait rapportée au moyen des documents ou informations précitées.

16.5. Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

16.6. Nullité partielle

L’annulation de l’une des stipulations du Contrat n’entrainera pas l’annulation des présentes dans leur ensemble, à moins que la stipulation litigieuse ne puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, ou que son annulation remette en cause l’équilibre générale du Contrat. 

16.7. Loi applicable et attribution de compétence

Le Présent Contrat est soumis à la loi française.

Toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux présentes devront en premier lieu faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre le Client et le Vendeur. 

16.7.1. Tentative préalable de résolution amiable

• Médiation avec un Client personne physique

En cas de litige persistant qui n’aurait pas pu être réglé directement avec le Vendeur, le Client ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère le Vendeur.

Une résolution des différents pourra également être recherchée par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/odr

• Médiation avec un Client personne morale

En cas de litige persistant qui n’aurait pas pu être réglé directement avec le Vendeur, le Client professionnel ou non-professionnel au sens du Code de la consommation tentera, avant toute chose, de résoudre le différend de façon amiable.

16.7.2. Litige persistant

• Litige persistant avec un Client personne physique

En cas de litige persistant après médiation, le Client ayant la qualité de consommateur pourra saisir, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

• Litige persistant avec un Client personne morale

En cas de litige persistant après la tentative de résolution amiable du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent de Lyon.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de FORMES UTILES SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 847966843, ayant son siège social 20, rue Marcel Dutartre, 69100 Villeurbanne (Tél : +33 6 74 06 06 38, Email : info@formesutiles.com) :

 

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation.